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Code civil 2025, annoté 124e éd. E-BOOK
Xavier Henry, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Pascal Ancel, Estelle Naudin, Nicolas Damas, Pascale Guiomard
€ 35,99
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Uitvoering
Omschrijving
La "Bible" du droit civil.Les + de l'édition 2025 du Code civil :- Édition 2025 enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Plus de 30 000 décisions citées - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.
Le Code civil 2025 est notamment à jour : - de la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels qui introduit les troubles de voisinage dans le code civil, - de la loi du 9 avril 2024 modifiant les dispositions relatives aux copropriétés, - de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, - de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, - de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en particulier pour les enfants influenceurs, - de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, - de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite "loi anti-squat".
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies. Et toujours, une table des renvois pour la réforme du droit des obligations et une table de concordance pour la réforme du droit des sûretés.
Le Code civil 2025 est notamment à jour : - de la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels qui introduit les troubles de voisinage dans le code civil, - de la loi du 9 avril 2024 modifiant les dispositions relatives aux copropriétés, - de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, - de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, - de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, en particulier pour les enfants influenceurs, - de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, - de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite "loi anti-squat".
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
Specificaties
Betrokkenen
- Auteur(s):
- Uitgeverij:
Inhoud
- Taal:
- Frans
- Reeks:
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9782247235346
- Verschijningsdatum:
- 19/06/2024
- Uitvoering:
- E-book
- Beveiligd met:
- Digital watermarking
- Formaat:
- ePub
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