Les droits d'origine procédurale du contribuable

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des États occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable qui, en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation davantage équilibrée tend même à se contractualiser avec l'introduction de principes du droit privé (apparition d'obligations à la charge de l'administration fiscale : devoir de transparence, de loyauté ou d'information) comme dans les États anglo-saxons où sont employés les vocables d'agence et de client pour désigner les deux parties.

Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le coeur des droits du contribuable (droit au respect de la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à un débat contradictoire), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale, souvent justifiées par l'intérêt général.

Si dans certains cas elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance au contribuable de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale (ex : droit de garder le silence) ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale. Ce qui aurait également pour intérêt considérable de favoriser et d'accélérer une harmonisation souhaitée des droits du contribuable dans les États membres de l'Union européenne sous l'égide de la Cour de Strasbourg.

Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, universitaires, praticiens qui s'intéressent à la profonde mutation que connaît actuellement la relation longtemps figée entre l'État et le contribuable dans les pays européens du fait de l'importance accrue que prennent les droits fondamentaux dans ces sociétés.