Droit de la famille

Le droit de la famille en un clin d'oeil

Droit de la famille

• 
  Personne
  
  
  
  • Personnalité juridique
    
    Caractéristiques :
    - sexe
    
    - nom (principe : immutabilité)
    
    - prénom (principe : immutabilité)
    
    - domicile
    
    Enfant né vivant et viable
    
    Incertitude quant à l'existence de la personne :
    
    - absence
    
    - disparition
    
    Fin : décès
  
  
  • 
    Droits
    
    
    Patrimoniaux :
    
    - personnels
    
    - réels
    
    - intellectuels
    
    Extrapatrimoniaux :
    - hors commerce
    
    - intransmissibles
    
    - imprescriptibles
    
    - insaisissables
  
  
  • 
    Protection des personnes vulnérables
    
    
    Mesures de protection :
    
    - mandat de protection future
    
    - habilitation familiale
    
    - sauvegarde de justice
    
    - curatelle
    
    - tutelle
  
  
  
  


• 
  Couple
  
  
  
  • 
    Non marié (concubinage, PACS)
    
  
  
  • 
    Mariage
    
    
    Effets :
    
    - communauté de vie
    
    - respect
    
    - fidélité et assistance
    
    - cogestion de la famille
    
    Conditions de fond :
    - âge (18 ans minimum)
    
    - consentement libre et éclairé
    
    - moralité (interdiction de l'inceste et de la bigamie)
    
    Conditions de forme :
    - production des actes de naissance
    
    - publication des bans célébration publique devant un officier d'état civil
    
    - en présence des époux et des témoins
  
  
  • 
    Divorce
    
    
    Déjudiciarisé par consentement mutuel contresigné par actes d'avocats
    
    Judiciaire :
    - par consentement mutuel judiciaire
    
    - accepté
    
    - pour altération définitive du lien conjugal
    
    - pour faute
  
  
  
  


• 
  Filiation
  
  
  Établissement :
  
  - par la loi
  
  - par la reconnaissance
  
  - par la possession d'état
  
  Effets :
  - transmission du nom de famille
  
  - autorité parentale
  
  - empêchement à mariage
  
  - obligation alimentaire
  
  - vocation successorale
  
  Adoption :
  - simple (révocable)
  
  - plénière (irrévocable)
  
  Droits des mineurs :
  - principe : autorité parentale appartenant aux père et mère
  
  - droits et devoirs des parents : résidence de l'enfant, éducation et surveillance, santé, association de l'enfant aux décisions le concernant, entretien
  
  - actes que le mineur peut faire seul : actes personnels, conservatoires, de la vie courante, d'administration (sauf exceptions)