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Voisinage, quels sont mes droits ?
2026
Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz, Michèle Auteuil
Paperback | Frans
€ 25,00
+ 50 punten
Omschrijving
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
Specificaties
Betrokkenen
- Auteur(s):
- Uitgeverij:
Inhoud
- Aantal bladzijden:
- 360
- Taal:
- Frans
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9782809520842
- Verschijningsdatum:
- 12/02/2026
- Eerder verschenen als:
- Uitvoering:
- Paperback
- Afmetingen:
- 130 mm x 200 mm
- Gewicht:
- 453 g
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Beoordelingen
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