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Omschrijving
Manuel de la procédure devant le Conseil d'Etat fait le point sur le contentieux administratif devant le Conseil d’Etat qui a connu des évolutions de la jurisprudence au cours des dernières années et d’importantes modifications législatives depuis 2023. Il analyse les particularités inhérentes au caractère objectif du recours, les différentes conditions de recevabilité, les moyens d’annulation qui peuvent être invoqués à l’appui d’un recours, et les caractéristiques inhérentes à la procédure devant le Conseil d’Etat. Les autres contentieux sont également examinés, à savoir le contentieux de la suspension, de la cassation administrative, de l’indemnité, ainsi que celui de pleine juridiction. Ce manuel propose également une série de modèles de requêtes et autres actes de procédure devant le Conseil d’Etat.
Disponible en Jura
Manuel de la procédure devant le Conseil d'Etat est disponible en livre et dans Jura, notre banque de données juridiques qui inspire confiance depuis plus de 25 ans. Testez-le gratuitement!
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Specificaties
Betrokkenen
- Uitgeverij:
Inhoud
- Aantal bladzijden:
- 202
- Taal:
- Frans
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9789403037165
- Verschijningsdatum:
- 28/07/2025
- Uitvoering:
- Met losse bladen
- Afmetingen:
- 160 mm x 240 mm
- Gewicht:
- 290 g
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