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Omschrijving
Le « droit au respect d’une vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique (juillet 2014), les conditions légales auxquelles il est subordonné n’ont pas substantiellement changé. Mais la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales s’avèrent de plus en plus restrictives. Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France.
Face à ces pratiques, il ne faut pas hésiter à saisir le juge : la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme et les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant.
européenne des droits de l’Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment les lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficile le regroupement familial. Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique (juillet 2014), les conditions légales auxquelles il est subordonné n’ont pas substantiellement changé. Mais la procédure est devenue de plus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales s’avèrent de plus en plus restrictives. Parallèlement, les membres de famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir la délivrance du visa qui leur permet d’entrer en France.
Face à ces pratiques, il ne faut pas hésiter à saisir le juge : la jurisprudence réaffirme de façon constante que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme et les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant.
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