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Omschrijving
Depuis la précédente édition de ce Cahier juridique, en 2009, une innovation importante est intervenue : l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013. Pour permettre aux personnes étrangères de se prévaloir de cette avancée même si leur loi nationale ne l’autorise pas – ce qui est évidemment le cas pour la très grande majorité d’entre elles –, le législateur a expressément et libéralement prévu qu’il suffisait que l’un au moins des membres du couple ait son domicile ou sa résidence sur le territoire d’un État qui l’autorise. Cette disposition devrait donc permettre en pratique à la plupart des couples de même sexe franco-étrangers – et même aux couples étrangers dont l’un des membres est établi en France – de s’y marier.
La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs introduit pour la première fois, dans le code civil, une référence à la nationalité des conjoint·e·s. Jusqu’alors, les articles du code civil qui traitent du mariage ne contenaient aucune disposition spécifique concernant les personnes de nationalité étrangère. On aurait tort d’en déduire l’existence d’une stricte identité de traitement en la matière entre Français·e·s et étranger·e·s. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage, en particulier, sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages entre personnes françaises et étrangères, surtout si ces dernières résident sur le territoire français en situation de séjour irrégulier.
Pour les couples franco-étrangers, se marier est devenu une véritable course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux toute décision tendant à retarder ou à s’opposer à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger, qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux.
Après un exposé détaillé de la législation applicable et des procédures à suivre, ce cahier juridique met donc à disposition des modèles de recours permettant aux intéressé·e·s de faire valoir leurs droits !
La loi du 17 mai 2013 a par ailleurs introduit pour la première fois, dans le code civil, une référence à la nationalité des conjoint·e·s. Jusqu’alors, les articles du code civil qui traitent du mariage ne contenaient aucune disposition spécifique concernant les personnes de nationalité étrangère. On aurait tort d’en déduire l’existence d’une stricte identité de traitement en la matière entre Français·e·s et étranger·e·s. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage, en particulier, sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages entre personnes françaises et étrangères, surtout si ces dernières résident sur le territoire français en situation de séjour irrégulier.
Pour les couples franco-étrangers, se marier est devenu une véritable course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux toute décision tendant à retarder ou à s’opposer à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger, qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux.
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