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Omschrijving
Le contrat d'entreprise est une catégorie sans spécificité ni unité, insusceptible d'être
la source d'un régime juridique homogène. Recentrer l'analyse du louage d'ouvrage sur
celle de son objet - la fourniture d'un ouvrage, au sens de résultat spécifique du travail
humain - est nécessaire. En l'absence de parenté avec l'objet du louage, la référence à
cette catégorie devrait être abandonnée, la dénomination «contrat d'ouvrage» étant
plus appropriée. Issu de la mise en oeuvre de la force de travail de l'entrepreneur, l'ouvrage
est un bien spécifique nouvellement produit pour répondre aux besoins particuliers
d'autrui dans le cadre d'un contrat. Chose utile, rare et appropriée, il ne peut
être assimilé au service, lequel n'existe que le temps du déploiement d'activité. Doivent
être exclus du contrat d'ouvrage tous les accords ayant pour objet la recherche d'un
effet utile non constitutif d'une chose. L'obligation de fourniture à la charge de l'entrepreneur
est une obligation duale structurellement indivisible : «faire pour donner»,
«fabriquer pour transmettre». Un effet translatif est de l'essence du contrat d'ouvrage.
Specificaties
Betrokkenen
- Auteur(s):
- Uitgeverij:
Inhoud
- Aantal bladzijden:
- 455
- Taal:
- Frans
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9782919211142
- Verschijningsdatum:
- 15/01/2013
- Uitvoering:
- Paperback
- Afmetingen:
- 160 mm x 240 mm
- Gewicht:
- 850 g
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Wedstrijd
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