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Le commissaire-priseur judiciaire
statut, organisation professionnelle et responsabilité
Jean-Claude Olombi
Paperback | Frans
€ 28,00
+ 56 punten
Uitvoering
Omschrijving
En droit Français, le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel
chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des
meubles et effets mobiliers corporels.
Il peut exercer sa profession en commun avec d'autres confrères.
Depuis la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, portant réglementation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, il a perdu son monopole de
principe, en raison de l'évolution du marché de l'art et de la construction
européenne.
En effet, cette loi a fait disparaître le commissaire-priseur, puis créé le
commissaire-priseur judiciaire.
Aujourd'hui, les ventes non judiciaires des meubles corporels aux enchères
publiques sont opérées par des sociétés de ventes volontaires de formes
commerciales dont certaines sont cotées en bourse.
Ces sociétés sont agréées par le conseil des ventes volontaires.
En sa qualité d'officier ministériel et d'auxiliaire de justice, le commissaire-priseur
judiciaire qui procède à une vente à la police de la vente et peut faire
toute réquisition pour maintenir l'ordre.
Le marteau d'ivoire, caractéristique de sa profession, n'a aucune origine légale
mais simplement une origine historique.
L'utilisation du marteau qui clôt les enchères, ne l'empêche pas de prononcer le
mot «adjugé».
La profession de commissaire-priseur judiciaire est à cheval entre l'histoire de
l'art et le droit.
Ce livre présente celui-ci sous tous ses aspects.
Outil indispensable pour les étudiants, il s'adresse aux amateurs de l'art. Il est
aussi une aide précieuse pour les particuliers qui sont en relation avec le
commissaire-priseur judiciaire.
Specificaties
Betrokkenen
- Auteur(s):
- Uitgeverij:
Inhoud
- Aantal bladzijden:
- 267
- Taal:
- Frans
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9782296097063
- Verschijningsdatum:
- 16/11/2009
- Uitvoering:
- Paperback
- Afmetingen:
- 160 mm x 240 mm
- Gewicht:
- 470 g
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