Cette thèse vise à proposer une définition du montage purement artificiel. Notion qui a été créée par la Cour de Justice de l’Union et utilisé ultérieurement par le Conseil d’État mais qui n’a jamais fait l’objet d’une véritable définition. Ce qui n’est pas sans conséquence au regard de son utilisation croissante tant par le Conseil d’État que par l’administration fiscale. Ce qui in fine pose la question de l’atteinte potentielle à la sécurité juridique du contribuable. L’objet de cette thèse est alors de proposer une définition précise de ladite notion.
We publiceren alleen reviews die voldoen aan de voorwaarden voor reviews. Bekijk onze voorwaarden voor reviews.