Droit au travail et handicap

Les conditions d'accès des personnes handicapées à un emploi en milieu ordinaire de travail, sont aujourd'hui encore, peu satisfaisantes en dépit des progrès indéniables accomplis, notamment grâce à la loi du 10 juillet 1987 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cette loi, parce qu'elle constitue une discrimination positive, a suscité beaucoup d'espoir au lendemain de son adoption pour de nombreuses personnes handicapées en quête d'un travail.

Mais la réalité du terrain est venue tempérer fortement cet espoir. Partant, le dispositif a vite montré ses limites en raison notamment, des nombreuses alternatives admises par la loi elle-même, permettant ainsi à nombre d'entreprises assujetties par la loi d'échapper à leur obligation d'emploi par des moyens moins favorables à l'embauche des personnes handicapées. Aussi, on peut se demander si la loi de 1987 impose une véritable obligation de résultat. Si on s'en tient au taux d'emploi effectif dans les entreprises assujetties, les statistiques autour de 4% l'an, tant dans le secteur privé que dans celui du secteur public plaident en faveur d'un échec relatif du dispositif. Le Premier ministre lui-même reconnaissait dans une recommandation au Conseil économique et social en vue d'améliorer l'emploi des personnes handicapées une insatisfaction au regard des conditions d'accès des personnes handicapées à un emploi en milieu ordinaire, et que l'objectif de 6% d'emploi effectif fixé par loi du 10 juillet est loin d'être atteint.

Dès lors, cette réflexion tout en reconnaissant le bien-fondé de l'obligation d'emploi, a pour objet de mettre à nu les difficultés d'application de la loi en vue d'esquisser une série de propositions visant à améliorer le dispositif d'insertion socioprofessionnelle en faveur des bénéficiaires de la loi.