XXIIe Table ronde internationale
Autonomie régionale et locale et constitutions
XVIIIe Cours international de justice constitutionnelle
La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement
Les actes du gouvernement avec force de loi : une perspective comparée
par Luis Maria Diez Picazo
Répartition des compétences normatives et application de la loi
par Jean-Pierre Duprat
Répartition des compétences normatives et qualité de la loi
par Bertrand Mathieu
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