Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont
toujours bénéficié d'un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons
de ce traitement de faveur s'expliquent par l'analyse économique qui met en
évidence la contribution de ce type de restriction à l'optimisation des réseaux
de distribution.
En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la
concurrence : la limitation de l'autonomie commerciale des acteurs pris
individuellement préserve le bon fonctionnement de l'unité économique
que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon
significative, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées
sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas
antinomiques.
L'analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire,
français, allemand et américain met au jour les influences qui sous-tendent
ces ordres juridiques. Ainsi, le nouveau règlement sur les accords verticaux
que la Commission européenne a adopté le 20 avril 2010, fait non seulement
preuve des spécificités du droit communautaire, mais intègre également des
éléments propres du raisonnement économique.
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