L'autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales

L'autorité de régulation boursière, qu'elle se nomme Commission des
Opérations de Bourse ou Autorité des Marchés Financiers, est une autorité
administrative indépendante cumulant pouvoirs réglementaire, de décision
individuelle, d'enquête, d'injonction et de sanction, tant administrative que
disciplinaire.

Un tel cumul de pouvoirs amène à s'interroger sur le respect du principe de
séparation des pouvoirs et d'impartialité ; l'autorité de régulation boursière
n'évoque-t-elle pas une institution oubliée, qui existait au XIX^e siècle, celle de
l'administrateur-juge ? Dans ce système, les fonctions d'administrateur et de
juge ne sont pas différenciées. L'administration est à la fois juge et partie.

Les sanctions administratives prononcées par cette autorité sont qualifiées,
par les juridictions internes comme européennes, de sanctions relevant de la
matière pénale. Cela infère un régime protecteur de la personne sanctionnée
inspiré des principes de la procédure pénale et impliquant le respect des règles
du procès équitable. On assiste à l'émergence d'un droit processuel qui a pu
être qualifié "d'horizontal" car il est commun à l'ensemble des diverses
procédures sanctionnatrices. Protectrice des droits de la défense des personnes
mises en cause, cette évolution n'en obscurcit pas moins la frontière, déjà floue,
du droit pénal et du droit administratif répressif. Ceci est renforcé par le fait
que les recours contre les décisions de sanction de la Commission des
Opérations de Bourse ou de la nouvelle Autorité des Marchés Financiers sont
répartis entre le juge judiciaire et le juge administratif selon que la sanction est
de nature administrative ou disciplinaire.

L'étude du fonctionnement ainsi que des règles processuelles mises en
oeuvre par l'autorité de régulation boursière permet de s'interroger sur le bien-fondé
du maintien d'un cumul aussi exorbitant de pouvoirs, tant au regard de la
cohérence interne de l'autorité de régulation boursière qu'au regard du
principe d'impartialité.