• Afhalen na 30 minuten in een winkel met voorraad
  • Gratis thuislevering in België vanaf € 25
  • Ruim aanbod met meer dan 10 miljoen producten
Je kan mogelijk hinder ondervinden wegens een update van de Vivlio cloud. Onze partner voorziet vanaf maandag 14 juni geen onregelmatigheden meer. Bedankt voor je begrip.
  • Winkels
  • Verlanglijstje
  • Winkelmandje
  1. Home
  2. Boeken
  3. Non-fictie
  4. Recht
  5. Staatsrecht & Bestuursrecht
  6. La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Théo Ducharme
Paperback | Frans
€ 60,00
+ 120 punten
Eenvoudig bestellen
Veilig betalen
Gratis thuislevering vanaf € 25
Gratis levering in je Standaard Boekhandel
Haal af binnen de 5 werkdagen nadat je bestelling klaarligt

Omschrijving


Bibliothèque constitutionnelle et de science politique


Tome 152

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance publique, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

Specificaties

  • Productcode (EAN): 9782275069111
  • Verschijningsdatum: 22/10/2019
  • Uitgeverij: LGDJ
  • Auteur(s): Théo Ducharme
  • Afmetingen: 160 mm x 240 mm
  • Gewicht: 762 g
Toon meer

Beoordelingen

Uitgebreide specificaties

Betrokkenen

Inhoud

  • Taal: Frans

Eigenschappen

  • Productcode (EAN): 9782275069111
  • Verschijningsdatum: 22/10/2019
  • Uitvoering: Paperback
  • Afmetingen: 160 mm x 240 mm
  • Gewicht: 762 g